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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 1
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Texte complet
1. Le comité d’inspection professionnelle est formé de 5 membres nommés parmi les huissiers qui sont inscrits au tableau de la Chambre depuis au moins 5 ans.
Le comité exerce les pouvoirs conférés au Conseil d’administration en vertu du premier et du deuxième alinéa de l’article 55 et des articles 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2018-167, a. 1.
En vig.: 2018-03-29
1. Le comité d’inspection professionnelle est formé de 5 membres nommés parmi les huissiers qui sont inscrits au tableau de la Chambre depuis au moins 5 ans.
Le comité exerce les pouvoirs conférés au Conseil d’administration en vertu du premier et du deuxième alinéa de l’article 55 et des articles 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2018-167, a. 1.
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